Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction…Cite : Article R. 151-18
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne…Cite : Article R. 151-18
Conseil d'État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative d’appel : Lorsqu’un tribunal administratif statue en premier et dernier…Cite : Article R. 151-18
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY02575, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Zonage naturel : La décision du tribunal administratif a été confirmée par la cour, rejetant la demande d’annulation du plan local d’urbanisme concernant le classement des parcelles en…Cite : Article R. 151-18
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n’ayant pas examiné un moyen relatif à l’atteinte excessive au…Cite : Article R. 151-18
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00185, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Zone UD4 : La délibération approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été validée, le classement d’une parcelle en zone UD4 n’étant pas entaché d’une erreur manifeste…Cite : Article R. 151-18
CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC02930, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreUrbanisme → Erreur manifeste d’appréciation : La cour administrative d’appel a confirmé l’annulation partielle de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune, en raison d’une…Cite : Article R. 151-18
Code de l’urbanisme, article R151-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-18-du-code-de-lurbanisme/