Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une ou plusieurs zones urbaines d’un plan local d’urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l’ensemble des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-15 à R. 111-18 et R. 111-28 à R. 111-30, sans y ajouter d’autres règles. Il est alors fait renvoi à l’ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.
Code de l’urbanisme, article R151-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-19-du-code-de-lurbanisme/