Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne…Cite : Article R. 151-20
CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à exécution : La cour administrative d’appel a rejeté la demande de sursis à l’exécution d’un jugement…Cite : Article R. 151-20
CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à l’exécution : Saisie de l’appel d’une communauté de communes contre l’annulation partielle de son…Cite : Article R. 151-20
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau…Cite : Article R. 151-20
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 29/01/2026, 24MA00318, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 29/01/2026, 24MA00318, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe nationale sur les cessions : La constructibilité d’un terrain en zone NA dépend du contenu du…Cite : Article R. 151-20
CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY00029, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Contestation du classement : La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande d’annulation d’une délibération approuvant un plan…Cite : Article R. 151-20
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00575, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation d’une délibération : La régularité de la procédure de délibération municipale est essentielle pour la légalité des décisions prises. Selon l’article L. 2121-12 du code général…Cite : Article R. 151-20
CAA de NANCY, 5ème chambre, 18/12/2025, 23NC00504, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-5ème chambreUrbanisme → Contestation de la révision : La délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan local d’urbanisme a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté les…Cite : Article R. 151-20
Code de l’urbanisme, article R151-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-20-du-code-de-lurbanisme/