Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article R. 151-22
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles…Cite : Article R. 151-22
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et…Cite : Article R. 151-22
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local…Cite : Article R. 151-22
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article R. 151-22
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible…Cite : Article R. 151-22
Conseil d'État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative d’appel : Lorsqu’un tribunal administratif statue en premier et dernier…Cite : Article R. 151-22
Code de l’urbanisme, article R151-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-22-du-code-de-lurbanisme/