Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 151-27
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/04957 → Baux commerciaux → plafonnement : Lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur demandait un loyer déplafonné en invoquant les…Cite : Article R. 151-27
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0386925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, N° de RG 25/03869 → Copropriété → Remise en état : Un copropriétaire avait réalisé des travaux que le syndicat estimait non conformes aux…Cite : Article R151-27
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → destination d’un bâtiment : Un permis avait été délivré pour régulariser la couverture d’un ancien silo…Cite : Article R. 151-27
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370…Cite : Article R. 151-27
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/0272815 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02728 → Urbanisme → Vues illégales : La rénovation de la terrasse ne constitue pas nécessairement une construction nouvelle soumise à…Cite : Article R. 151-27
Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0211613 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleBTP / Construction → Régularisation des constructions non conformes : Le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires en référé pour faire cesser un trouble manifestement…Cite : Article R. 151-27
CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00321, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambrePermis de construire → Retrait de permis de construire : La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans…Cite : Article R. 151-27
Code de l’urbanisme, article R151-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-27-du-code-de-lurbanisme/