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Article R152-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R152-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dérogations mentionnées au 5° de l’article sont accordées par l’autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l’article R. 111-17.

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