Article R153-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R153-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.

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Code de l’urbanisme, article R153-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-1-du-code-de-lurbanisme/