Article R153-4 du Code de l’urbanisme

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Article R153-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 153-16
Article L. 153-17

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Code de l’urbanisme, article R153-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-4-du-code-de-lurbanisme/