Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 2 du présent chapitre relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme. L’avis des communes intéressées par la révision prévu à l’article L. 153-33 est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de plan.
Code de l’urbanisme, article R153-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-11-du-code-de-lurbanisme/