Article R153-12 du Code de l’urbanisme

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R153-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il décide d’engager une procédure de révision en application de l’article , le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l’organe délibérant de l’établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article .
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d’urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de l’article .
L’examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l’initiative du président de l’établissement public ou du maire, avant l’ouverture de l’enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, est soumis à l’enquête publique par le président de l’établissement public ou par le maire.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R153-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-12-du-code-de-lurbanisme/