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Article R163-5 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R163-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article R163-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r163-5-du-code-de-lurbanisme/