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Article R172-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R172-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le préfet de région est l’autorité administrative compétente de l’Etat pour modifier les directives territoriales d’aménagement en application de l’article .

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