Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-13-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s’appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article D213-13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-13-1-du-code-de-lurbanisme/