Article D213-13-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D213-13-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande de la visite du bien prévue à l’article est faite par écrit.
Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu’au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l’article .
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l’article reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article D213-13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-13-1-du-code-de-lurbanisme/