Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l’article L. 214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
Code de l’urbanisme, article R214-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-14-du-code-de-lurbanisme/