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Article R214-17 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s’entendent également, s’il y a lieu, du délégataire, en application de l’article .

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