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Article R219-6 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R219-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l’article s’exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Renvois

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