Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1066361/

Article D311-11-2 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D311-11-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l’article sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration du délai d’affichage d’un mois prévu par le premier alinéa de l’article .

Conformément au III de , ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article D311-11-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-11-2-du-code-de-lurbanisme/