Article R313-26 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R313-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Renvois

Cité par 2

Article R. 322-32
Article R. 322-33

Décisions qui citent cet article 1

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Code de l’urbanisme, article R313-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-26-du-code-de-lurbanisme/

Article R313-26 du Code de l’urbanisme

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