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Article R321-20 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l’autorisation prévue à l’article .

Renvois

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