Article R*322-19 du Code de l’urbanisme

L’association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :
1° La dernière notification par le président faite en application de l’article R. 322-21 ;
2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l’association au titre de l’article L. 322-6 ;
3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l’article L. 322-6.