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Article R*322-22 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*322-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l’objet d’opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de l’arrêté de remembrement au fichier immobilier.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article R*322-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-22-du-code-de-lurbanisme/