Article R329-5 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R329-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l’article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l’article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 329-1
Article L. 329-1

Cité par 1

Article R. 329-11

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Code de l’urbanisme, article R329-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r329-5-du-code-de-lurbanisme/