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Article R*410-11 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*410-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le certificat d’urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles à pour le permis de construire, d’aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable.

article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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