Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*410-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le certificat d’urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire. Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l’article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis…Cite : Article R. 410-18
Code de l’urbanisme, article R*410-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r410-18-du-code-de-lurbanisme/