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Article R*421-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*421-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’urbanisme, article R*421-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-4-du-code-de-lurbanisme/