Article R*421-21 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*421-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l’article R. 425-29-3, la création d’une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s’appliquent aux projets pour lesquels la demande d’autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n’a pas commencé à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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Article R. 425-29-3

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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 janvier 2026, N° de RG 23/0142419 janv. 2026Tribunal judiciaire de NîmesPromesse de vente immobilière → Conditions suspensives : La promesse de vente engage les parties sous certaines conditions, notamment le respect des délais pour les conditions suspensives. En…Cite : Article R.421-19 à R. 421-22

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