Article R*421-22 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*421-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d’urbanisme comme devant être préservés en application de l’article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l’article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

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Article L. 121-23

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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 janvier 2026, N° de RG 23/0142419 janv. 2026Tribunal judiciaire de NîmesPromesse de vente immobilière → Conditions suspensives : La promesse de vente engage les parties sous certaines conditions, notamment le respect des délais pour les conditions suspensives. En…Cite : Article R.421-19 à R. 421-22

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