Article R*421-27 du Code de l’urbanisme

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/035443 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 → Urbanisme → Permis de démolir : Après avoir constaté des suppressions d’éléments de construction dans un immeuble, la commune a demandé en…Cite : Article R. 421-27
• CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 24NT00003, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Régularisation des vices d’urbanisme : Lorsqu’un permis de construire implique la démolition d’une construction existante, il est impératif de respecter les dispositions des articles L…Cite : Article R. 421-27
• CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT00075, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Permis d’aménager : La demande de permis d’aménager doit être complète et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l’urbanisme. Un dossier incomplet ne peut…Cite : Article R. 421-27

À lire aussi

• Permis de construire : régularisation des vices d'urbanisme et conformité requise - CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 24NT00003, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Permis d'aménager : contestation des irrégularités et validation des projets urbanistiques - CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT00075, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Permis de construire : régularisation des vices d'urbanisme et conformité requise8 févr. 2026
• Permis d'aménager : contestation des irrégularités et validation des projets urbanistiques8 févr. 2026

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