Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article R. 423-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient…Cite : Article R. 423-1
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0128418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/01284 → Contrats / CGV → Résolution unilatérale : Après le versement d’un acompte et l’absence de réalisation de travaux d’isolation…Cite : Article R. 423-1
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau…Cite : Article R. 423-1
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Accord du gestionnaire : Le dossier de permis doit comporter, lorsque le projet concerne une…Cite : Article R. 423-1
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 23/1613416 avr. 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Congé pour travaux : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de première instance, rejetant la demande de validation du congé délivré par le bailleur. Elle a…Cite : Article R. 423-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02327, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire : La délivrance d’un permis de construire doit respecter les conditions de compétence des signataires. Une délégation de signature, comme celle accordée au…Cite : Article R. 423-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX01428, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreUrbanisme → Permis de démolir : La recevabilité d’une demande de recours pour excès de pouvoir contre un permis de démolir repose sur l’intérêt à agir du requérant. Un voisin immédiat, en tant que…Cite : Article R. 423-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29/01/2026, 25MA01994, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité : Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre un permis de construire, il est crucial de démontrer un intérêt à agir. Les voisins immédiats peuvent…Cite : Article R. 423-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02221, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreUrbanisme → Déclaration préalable : La décision de la cour souligne l’importance de la qualification juridique des projets de construction dans le cadre des déclarations préalables. L’article UT 2 du…Cite : Article R. 423-1
Code de l’urbanisme, article R*423-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-1-du-code-de-lurbanisme/