Article R423-2-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R423-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les communes mentionnées à l’article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 423-3

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Code de l’urbanisme, article R423-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-2-1-du-code-de-lurbanisme/