Article R*423-3 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*423-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R*423-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-3-du-code-de-lurbanisme/