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Article R*423-7 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*423-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l’autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l’article du code de l’environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

Renvois

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