Article R*423-19 du Code de l’urbanisme

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon → Energies → Permis tacite : Une société avait obtenu tacitement un permis de construire pour deux éoliennes…Cite : Article R. 423-19
• CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le délai d’instruction étant expiré, un permis tacite était né avant la…Cite : Article R. 423-19
• CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 423-19
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon3 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le Conseil d’État confirme l’annulation du refus de permis de construire…Cite : Article R. 423-19