Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l’article 1er du même décret, s’appliquent aux demandes d’autorisation de construire déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine.
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Code de l’urbanisme, article R423-25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-25-1-du-code-de-lurbanisme/