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Article R*423-31 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*423-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. * 423-23 est porté à :
a) Dix mois lorsqu’un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l’aviation civile et soumis à l’autorisation prévue à l’article du code de l’environnement ;
b) Cinq mois lorsqu’un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l’aviation civile, sauf si le projet est soumis à l’autorisation prévue à l’article du code de l’environnement ;
c) Huit mois lorsqu’un permis porte sur des travaux soumis à l’autorisation spéciale au titre de la législation sur les sites prévue aux articles et du code de l’environnement.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux procédures d’inscription et de classement pour lesquelles l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

Renvois

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