Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1066642/

Article R*423-37 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*423-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d’instruction est porté à huit mois.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R*423-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-37-du-code-de-lurbanisme/