Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02445, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → adaptation mineure : La cour administrative d’appel annule le jugement ayant statué sur un permis de…Cite : Article R. 423-50
Tribunal judiciaire de Grasse, 3 mars 2026, N° de RG 25/012993 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale du constructeur est engagée dès que des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage. La présomption de réception…Cite : Article R. 423-50
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Intérêt à agir : La recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration de travaux doit être fondée sur l’intérêt à agir. Les requérants doivent démontrer…Cite : Article R. 423-50
Code de l’urbanisme, article R*423-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-50-du-code-de-lurbanisme/