Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-53Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie.
Tribunal judiciaire de Grasse, 3 mars 2026, N° de RG 25/012993 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale du constructeur est engagée dès que des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage. La présomption de réception…Cite : Article R. 423-53
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 19BX03745, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Protection des espèces : La décision de la cour souligne l’importance de la régularité des autorisations environnementales, notamment en ce qui concerne la dérogation à…Cite : Article R. 423-53
Code de l’urbanisme, article R*423-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-53-du-code-de-lurbanisme/