Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1066687/

Article R423-69-3 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R423-69-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par exception aux dispositions de l’article , le délai à l’issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l’article du code de l’environnement, sont réputées ne pas avoir d’observations est de deux mois.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux demandes d’avis ou d’examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R423-69-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-69-3-du-code-de-lurbanisme/