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Article R*423-71-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*423-71-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de l’article R*423-59 ne s’appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l’article du code de l’environnement.

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