Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*424-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d’affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l’avis de dépôt prévu à l’article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s’il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article R. 424-5
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à statuer : Le maire avait sursis à statuer sur une demande de permis de construire une maison…Cite : Article R. 424-5
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Motivation des refus : Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis…Cite : Article R. 424-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL01753, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : La décision de refus de permis de construire doit être motivée conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme. L’arrêté contesté a été…Cite : Article R. 424-5
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX02120, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambrePermis de construire → Régularisation d’un permis de construire : Lorsqu’un permis de construire est contesté, il est crucial d’examiner la conformité du projet aux règles d’urbanisme, notamment…Cite : Article R. 424-5
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX017003 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreUrbanisme → Notification des recours : La notification des recours en matière d’urbanisme est régie par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, imposant à l’auteur du recours de notifier celui-ci…Cite : Article R. 424-5
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/01/2026, 24DA00758, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambrePermis de construire → Défaut de motivation : La demande de permis de construire doit respecter les exigences de motivation prévues par l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme. L’arrêté contesté a…Cite : Article R. 424-5
Code de l’urbanisme, article R*424-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-5-du-code-de-lurbanisme/