Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*424-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Il en est de même de l’arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Lorsque la décision est prise par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/114583 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 → Urbanisme → trouble manifestement illicite : Un propriétaire voisin demandait la suspension d’un chantier, la démolition des…Cite : Article R. 424-10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article R. 424-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 25-85.93430 juin 2026Cour de cassation – Chambre criminelleUrbanisme → Permis tacite : La délivrance d’un permis tacite obtenu par silence de l’administration fait obstacle à l’exécution d’une mesure de remise en état ou de démolition, même si ce permis est…Cite : Article R. 424-10
Cour d'appel de Rouen, 27 mai 2026, 25/0272627 mai 2026Cour d’appel de RouenContrats / CGV → Indemnité d’immobilisation : Les articles 834 et 835 du code de procédure civile encadrent les mesures d’urgence en référé, notamment le versement d’indemnités ou de provisions. Le…Cite : Article R. 424-10
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24MA01851, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambrePrincipe du contradictoire → Principe du contradictoire : La décision de constater la caducité d’un permis de construire doit être motivée conformément à l’article L. 211-2 du code des relations…Cite : Article R. 424-10
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01656, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Opposition à déclaration préalable : La motivation des jugements doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. En cas de contestation sur la…Cite : Article R. 424-10
Code de l’urbanisme, article R*424-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-10-du-code-de-lurbanisme/