Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*424-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. Ce certificat mentionne la date d’affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l’avis de dépôt prévu à l’article R. * 423-6. En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 424-13
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article R. 424-13
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis…Cite : Article R. 424-13
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Après l’expiration d’un sursis à statuer, la confirmation de la demande fait…Cite : Article R. 424-13
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 25TL0247024 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 25TL02470 → Agriculture → Recevabilité du recours : Un avis de la CDPENAF, normalement préparatoire, est susceptible de recours lorsqu’il produit des effets…Cite : Article R. 424-13
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 18/12/2025, 25BX02728, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambrePermis de construire → Suspension de permis de construire : La demande de suspension d’un permis de construire tacite doit s’appuyer sur des moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de…Cite : Article R. 424-13
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 23VE02615, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreNullité de jugement → Refus de certificat : La décision de la commune de Médan de refuser un certificat de non-opposition a été annulée par le tribunal administratif, qui a ordonné la délivrance de…Cite : Article R. 424-13
Code de l’urbanisme, article R*424-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-13-du-code-de-lurbanisme/