Article R*424-19 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*424-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Conformément au 2° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, les présentes dispositions s’appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de publication dudit décret.

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CAA de NANCY, 5ème chambre, 27/01/2026, 23NC01966, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-5ème chambreCaducité → Caducité des permis : La caducité d’un permis d’aménager est régie par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, stipulant que le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris…Cite : Article R. 424-19
Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 497656, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCaducité → Caducité : La péremption d’un permis de construire est régie par l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, stipulant que le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans…Cite : Article R. 424-19

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