Article R*425-1 du Code de l’urbanisme

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Article R*425-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

Décisions qui citent cet article 3

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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments…Cite : Article R. 425-1
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/178933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893 → Urbanisme → Changement d’usage : La cour estime que les documents produits ne démontrent ni l’autorisation tacite de changement d’usage…Cite : Article R. 425-1

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Code de l’urbanisme, article R*425-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-1-du-code-de-lurbanisme/

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