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Article R*425-8 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*425-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet porte sur une construction située à l’intérieur d’un polygone d’isolement, le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue par l’article du code de la défense dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du ministre de la défense.

Conformément au III de , ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article précité, s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme et déclarations préalables déposées à compter du premier mois suivant la publication dudit décret, soit le 28 août 2026.

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Code de l’urbanisme, article R*425-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-8-du-code-de-lurbanisme/