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Article R425-31-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R425-31-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle une procédure d’enregistrement est en cours d’instruction, la décision ne peut intervenir avant l’expiration du délai mentionné à l’article du code de l’environnement.

Conformément au VI de , ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes d’enregistrement déposées avant l’entrée en vigueur dudit décret.

Renvois

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