Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article R. 431-9
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en…Cite : Article R. 431-9
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article R. 431-9
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification…Cite : Article R. 431-9
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission…Cite : Article R. 431-9
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Servitude de passage : Lorsque le terrain n’est pas desservi directement par une voie ouverte à la circulation…Cite : Article R. 431-9
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon17 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au…Cite : Article R. 431-9
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT01724, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Non-respect des règles : La délivrance d’un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-8, qui impose que l’extension de…Cite : Article R. 431-9
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 22BX01379, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreUrbanisme → Vices d’urbanisme : La régularisation d’un permis de construire doit respecter le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme. Le juge peut surseoir à statuer si des vices affectant…Cite : Article R. 431-9
Code de l’urbanisme, article R*431-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-9-du-code-de-lurbanisme/