Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → référé-suspension : La cour administrative d’appel juge irrecevable la demande de suspension d’un…Cite : Article R. 431-10
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article R. 431-10
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des propriétaires voisins contestaient un permis de construire une maison en zone UB…Cite : Article R. 431-10
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → eaux pluviales : La cour rejette l’appel formé contre le permis de construire valant permis de démolir…Cite : Article R. 431-10
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article R. 431-10
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient…Cite : Article R. 431-10
CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → mâts de mesure : La cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort en raison du lien…Cite : Article R. 431-10
Code de l’urbanisme, article R*431-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-10-du-code-de-lurbanisme/