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Article R*431-12 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*431-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l’article ne sont pas exigées.

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